Réglementation relative à l’eau d’irrigation

Production

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Boivin, C., Taillon, P.-A., Deschênes, P., Méthé, A. et Brisset, M. (2022).

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La réglementation en résumé

Le tableau 1 expose les lois et les règlements qui s’appliquent aux prélèvements et aux déclarations en eau. À noter que d’autres aspects légaux doivent être considérés en cours de production (REAFIE, REA, Loi sur les pesticides, etc.) Il incombe à l’exploitant·e agricole responsable du projet de s’informer auprès des autorités légiférant sur chacun des aspects légaux. Les informations présentées dans le tableau 1 sont partielles et non exhaustives.

Tableau 1. Lois et règlements s’appliquant aux prélèvements et aux déclarations en eau

Élément	Organismes impliqués	Loi ou règlement	Résumé
Permis de construction / autorisation municipale	Municipalité / MRC	Réglementation municipale : Voir le site Internet de la municipalité concernée	L’obtention du permis de construction est nécessaire pour le forage d’un puits ou pour l’excavation d’un étang d’irrigation. La municipalité évaluera, entre autres, la nécessité de déposer : Un plan et devis de construction, en lien avec la loi sur les ingénieur·es, lorsqu’applicable; Un plan et devis, en lien avec la loi des architectes, lorsqu’applicable; L’application des règlements municipaux, entre autres avec les distances séparatrices des cours d’eau, puits, bâtiments, propriétés et lignes de lots voisines, routes et autres dépendances; Plan d’implantation ou certificat de localisation (arpentage); Zonage et usages permis sur le terrain (culture des végétaux à des fins agricoles, vente à la ferme, etc.)
Milieux humides et hydriques	MELCC et Municipalités / MRC	Lois et règlements sur les milieux humides et hydriques	Plusieurs lois et règlements concernent les milieux humides et hydriques. Les activités anthropiques en général (déblais, remblais, construction, drainage, etc.) sont interdites dans les milieux humides et hydriques. Une bande de protection autour de ces milieux doit parfois être respectée. L’exploitant·e doit connaître la localisation des milieux humides et hydriques sur ses terres afin de placer correctement les infrastructures. Contacter la municipalité et/ou la MRC pour localiser les milieux humides et hydriques. La carte interactive des milieux humides du Québec de Canards Illimités peut être consultée.
Déboisement et remise en culture de terres déboisées	MELCC et Municipalités / MRC	Règlement sur les exploitations agricoles (REA, art. 50.1 à 50.3.1)	Pour déboiser afin de réaliser un aménagement agricole (p. ex. un étang), il est nécessaire d’obtenir un permis municipal. REA, art. 50.3 : permission de remettre en culture une superficie pour la culture de végétaux d’un hectare et moins. Pour toute superficie supérieure à 1 ha, la remise en culture de terre déboisée est grandement encadrée (voir MELCC). Toute augmentation d’une superficie cultivée existante ayant déjà plus de 1 ha en culture dans une municipalité listée aux annexes II à V peut se réaliser mais sous certaines conditions (p. ex : échange de parcelle, etc.)
Prélèvements en eau	Permis municipal et MELCC	Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau Règlement sur l'encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)	Une demande de permis municipal est généralement requise pour le creusage d'un étang d'irrigation ou pour le prélèvement en eau à des fins agricoles qui se fait à partir d’un réseau d'aqueduc d'une municipalité. Des frais pour l'utilisation de l'eau du système d'aqueduc peuvent s'appliquer et des restrictions peuvent également être possibles. Une demande d’autorisation de prélèvement d’eau doit être déposée dès que le cumul des prélèvements en eau à usage agricole de tous les sites d’une entreprise agricole dépasse 75 m³/jour. Une déclaration annuelle des volumes d’eau prélevés durant l’année précédente est nécessaire pour toutes les entreprises agricoles qui ont une capacité cumulée de prélèvements des ouvrages et installations supérieure à 379 m³/jour et qui sont situées dans le bassin versant du fleuve Saint-Laurent, en amont de Trois-Rivières. Les prélèvements en lac, rivière, puits ou étangs d’irrigation sont concernés. Les volumes d’eau prélevés doivent être mesurés par des équipements ou estimés selon une méthode attestée par un professionnel. Dans le cas d’un étang d’irrigation alimenté par la nappe phréatique, seul le volume nominal du bassin doit être déclaré.
Serre et système de traitement des eaux	MELCC	Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées	Une distance de 5 m entre une conduite de drainage souterrain et un système de traitement des eaux usées individuel doit être respectée. Voir également certaines dispositions du REAFIE encadrant l’activité.

Sommaire du guide

Module 1. Planification des cultures

Chapitre 1. Choix des espèces, des variétés et des semences

Réglementation relative à l’eau d’irrigation

La réglementation en résumé

Une réalisation de